Arrest du Conseil d'Etat du roy :

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Document Record

Creator
France. Conseil d'Etat.
Title
Arrest du Conseil d'Etat du roy : qui, en révoquant les arrêts du Conseil des 20 avril 1744 & 19 juin 1745, ordonne l'exé cution de l'article II des lettres patentes de 1717, pour le retour des navires destinez pour les isles & colonies françaises de l'Amérique, dans le port d'où ils sont parties, du 26 mars 1749 : extrait des Registres du Conseil d'Etat.
Published
[S.l.] : De l'imprimerie de la veuve de C.M. Crame ..., [1749?]
Identifier
oocihm.28653
28653
Subject
France -- Colonies.
France -- Defenses.
France -- Défense.
Document source
Reproduction électronique.
Notes
Signé: Phelypeaux et De Sechelle.
Titre de départ.
3 pages ; 29 cm.
Collection
Government Publications
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.28653