Précis de la procédure sommaire spéciale dans l...

Précis de la procédure sommaire spéciale dans les causes entre locateurs et locataires

Montréal : A. Périard, 1884.; 114 images, 106 with full-text search

Creator: Lorrain, Léon, 1855-1892.
Title: CIHM/ICMH microfiche series ; no. 24521
Précis de la procédure sommaire spéciale dans les causes entre locateurs et locataires : suivi de formules d'actions
Published: Montréal : A. Périard, 1884.
Identifier: FC 02 0203 no. 24521
oocihm.24521
24521
Subject: Propriétaires et locataires -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Landlord and tenant -- Law and legislation -- Quebec (Province).
Document source: Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Law Library, York University, Toronto.
Notes: 2 microfiches (58 images) : formules.
48 p. : formules ; 17 cm.
Collection: Monographs
Language: French
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.24521