Document Record

Title

Grande-Bretagne. Parliament.
Bill (tel qu'amendé par le comité) pour unir les législatures du Bas et Haut-Canada.

Published

[Québec? : publisher not identified], 1822 (Québec : Nouvelle imprimerie)

Identifier

oocihm.21133
21133

Subject

Droit constitutionnel -- Canada.
Constitutional law -- Canada.
Constitutions -- Canada
Canada -- Politique et gouvernement -- 1791-1841.
Canada -- Politics and government -- 1791-1841.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada.

Notes

Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: III. Geo IV. -Sess. 1822.
"Ordonné d'être imprimé par la Chambre des communes. 31me juillet, 1822."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 53321.
Casey I-1133
13 pages ; 22 cm.

Collection

Government Publications
Monographs

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.21133