Statuts et règlements de la Chambre des notaires

[Québec? : s.n.], 1883 (Québec : L. J. Demers); 72 images, 71 with full-text search

Title: Chambre des notaires de la province de Québec.
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 10552
Statuts et règlements de la Chambre des notaires : pré parés par la Commission de législation en octobre 1882 et adoptés par la Chambre, le 19 mai 1883, dans la 2ème session du 5ème triennat.
Published: [Québec? : s.n.], 1883 (Québec : L. J. Demers)
Identifier: FC 02 0203 no. 10552
oocihm.10552
10552
Subject: Associations professionnelles -- Québec (Province).
Notaires -- Québec (Province).
Trade and professional associations -- Quebec (Province).
Notaries -- Quebec (Province).
Document source: Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes: Comprend: Appendices, cédules.
1 microfiche (37 images).
64 p.
Collection: Monographs
Language: French
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.10552