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Statuts et règlements de la Chambre des notaires

[Québec? : s.n.], 1883 (Québec : L. J. Demers); 72 images, 71 with full-text search

Document Record

Title
Chambre des notaires de la province de Québec.
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 10552
Statuts et règlements de la Chambre des notaires : pré parés par la Commission de législation en octobre 1882 et adoptés par la Chambre, le 19 mai 1883, dans la 2ème session du 5ème triennat.
Published
[Québec? : s.n.], 1883 (Québec : L. J. Demers)
Identifier
FC 02 0203 no. 10552
oocihm.10552
10552
Subject
Associations professionnelles -- Québec (Province).
Notaires -- Québec (Province).
Trade and professional associations -- Quebec (Province).
Notaries -- Quebec (Province).
Document source
Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque.
Notes
Comprend: Appendices, cédules.
1 microfiche (37 images).
64 p.
Collection
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.10552