Mémoire au sujet du droit que les notaires ont ...

Mémoire au sujet du droit que les notaires ont toujours eu dans cette province de faire les procédures non contentieuses mentionnées dans la troisième partie du Code de procédure civile

[S.l. : s.n., 1894?]; 35 images, 32 with full-text search

Title: CIHM/ICMH microfiche series ; no. 09860
Mémoire au sujet du droit que les notaires ont toujours eu dans cette province de faire les procédures non contentieuses mentionnées dans la troisième partie du Code de procédure civile .
Published: [S.l. : s.n., 1894?]
Identifier: oocihm.09860
FC 02 0203 no. 09860
09860
Subject: Juridiction gracieuse -- Québec (Province).
Notaires -- Québec (Province).
Procédure civile -- Québec (Province).
Non-contentious jurisdiction -- Quebec (Province).
Notaries -- Quebec (Province).
Civil procedure -- Quebec (Province).
Document source: Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada.
Notes: Titre de la couverture.
1 microfiche (18 images).
26 p. ; 22 cm.
Collection: Monographs
Language: French
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.09860