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Mémoire au sujet du droit que les notaires ont toujours eu dans cette province de faire les procédures non contentieuses mentionnées dans la troisième partie du Code de procédure civile

[S.l. : s.n., 1894?]; 35 images, 32 with full-text search

Document Record

Title
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 09860
Mémoire au sujet du droit que les notaires ont toujours eu dans cette province de faire les procédures non contentieuses mentionnées dans la troisième partie du Code de procédure civile .
Published
[S.l. : s.n., 1894?]
Identifier
oocihm.09860
FC 02 0203 no. 09860
09860
Subject
Juridiction gracieuse -- Québec (Province).
Notaires -- Québec (Province).
Procédure civile -- Québec (Province).
Non-contentious jurisdiction -- Quebec (Province).
Notaries -- Quebec (Province).
Civil procedure -- Quebec (Province).
Document source
Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada.
Notes
Titre de la couverture.
1 microfiche (18 images).
26 p. ; 22 cm.
Collection
Monographs
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.09860