Document Record

Creator

Girouard, Désiré, 1836-1911

Title

CIHM/ICMH microfiche series ; no. 07713
L'arbitrage provincial

Published

[S.l. : s.n., 1871?]

Identifier

oocihm.07713
FC 02 0203 no. 07713
07713

Subject

Arbitrage (Droit administratif) -- Canada.
Relations fédérales-provinciales (Canada).
Arbitration (Administrative law) -- Canada.
Federal-provincial relations (Canada).

Document source

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Québec.

Notes

Titre de départ.
Signé: D. Girouard.
"(Extrait de la Revue critique de législation et de jurisprudence du Canada. Vol. I., pp. 66-88.)"
1 microfiche (14 images).
pp. 68-88.

Collection

Monographs

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.07713