Bill : acte pour autoriser les juges de la cour supérieure du Bas Canada, à nommer des commissaires pour recevoir des affidavits dans le Haut Canada

[Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1856]; 3 pages with full-text search

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour autoriser les juges de la cour supérieure du Bas Canada, à nommer des commissaires pour recevoir des affidavits dans le Haut Canada.
Acte pour autoriser les juges de la cour supérieure du Bas Canada, à nommer des commissaires pour recevoir des affidavits dans le Haut Canada
Published
[Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1856]
Identifier
9_06934
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu la 1ère fois, Mercredi, le 30 Avril, 1856. Seconde lecture, Vendredi, le 2 Mai, 1856."
"L'Hon. M. le Sol. Génl. Drummond."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06933.
En tête du titre: No. 241. 2e Session, 5e Parlement, 19 Victoriae, 1856.
[1] p. ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
http://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06934