Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour autoriser les juges de la cour supérieure du Bas Canada, à nommer des commissaires pour recevoir des affidavits dans le Haut Canada
Bill : acte pour autoriser les juges de la cour supérieure du Bas Canada, à nommer des commissaires pour recevoir des affidavits dans le Haut Canada.

Published

[Toronto] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1856]

Identifier

oocihm.9_06934
9_06934

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu la 1ère fois, Mercredi, le 30 Avril, 1856. Seconde lecture, Vendredi, le 2 Mai, 1856."
"L'Hon. M. le Sol. Génl. Drummond."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06933.
En tête du titre: No. 241. 2e Session, 5e Parlement, 19 Victoriae, 1856.
[1] p. ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06934