Bill : acte pour limiter la durée des actions des greffiers des cours de justice et des procureurs ad lites, et de tous autres officiers de justice qui ont droit à des frais et honoraires

[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]; 4 pages with full-text search

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour limiter la durée des actions des greffiers des cours de justice et des procureurs ad lites, et de tous autres officiers de justice qui ont droit à des frais et honoraires.
Acte pour limiter la durée des actions des greffiers des cours de justice et des procureurs ad lites, et de tous autres officiers de justice qui ont droit à des frais et honoraires
Published
[Montréal] : Lovell et Gibson, [1849]
Identifier
9_03726
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Lemieux."
En tête du titre: No. 256. 2de Session, 3e Parlement, 12 Victoria, 1849.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04520.
"Reçu et lu pour la 1ère fois, mardi, le 17 avril, 1849. Seconde lecture, jeudi, 19 avril, 1849."
2 p. ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
http://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_03726