Cour du banc de la reine en appel

[Québec (Province)? : s.n., 1872?]; 21 pages, 20 with full-text search [?]

Document Record
Creator Brown, William.
Gugy, A. (Augustus), 1796-1876.
Title Cour du banc de la reine en appel : B.C.A. Gugy, appelant, et W. Brown, intimé : factum de l'intimé.
Canada, province de Québec, district de Québec, Cour du banc de la reine (en appel) : B. C. A. Gugy, appelant, et W. Brown, intimé
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 94892
Published [Québec (Province)? : s.n., 1872?]
Identifier 94892
FC 02 0203 no. 94892
Subject Gugy, A.(Augustus),1796-1876.
Brown, William.
Droits sur les eaux -- Québec (Province)
Water rights -- Quebec (Province)
Document source Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque de la ville du Montréal.
Notes 1 microfiche (13 images)
Titre de la couv.
Titre de départ: Canada, province de Québec, district de Québec, Cour du banc de la reine (en appel) : B.C.A. Gugy, appelant, et W. Brown, intimé.
Date pris dans le texte.
14 p. ; 33 cm.
Comprend du texte en anglais.
Collection Monographs
Language English
French
Permanent Link http://www.canadiana.ca/view/oocihm.94892