Correspondance et documents relatifs au partage de la dette entre les provinces de Québec et Ontario, 1870

[Québec? : s.n.], 1870 (Québec : A. Coté); 133 pages, 129 with full-text search [?]

Document Record
Title Correspondance et documents relatifs au partage de la dette entre les provinces de Québec et Ontario, 1870 .
CIHM/ICMH microfiche series ; no. 93256
Published [Québec? : s.n.], 1870 (Québec : A. Coté)
Identifier 93256
FC 02 0203 no. 93256
Subject Canada.Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Canada.British North America Act.
Canada -- Droit constitutionnel -- Interprétation.
Canada -- Constitutional law -- Interpretation and construction.
Document source Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à l'Assemblée nationale du Québec, Bibliothèque, Québec.
Notes 2 microfiches (68 images)
Titre de la p. de t. additionnelle: Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'autorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867.
"Imprimés par ordre de la législature".
Tables.
124 p. ; 25 cm.
Collection Monographs
Language French
Permanent Link http://www.canadiana.ca/view/oocihm.93256