Document Record

Title

CIHM/ICMH microfiche series ; no. 93256
Correspondance et documents relatifs au partage de la dette entre les provinces de Québec et Ontario, 1870 .

Published

[Québec? : s.n.], 1870 (Québec : A. Coté)

Identifier

FC 02 0203 no. 93256
oocihm.93256
93256

Subject

Canada.Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Canada.British North America Act.
Canada -- Droit constitutionnel -- Interprétation.
Canada -- Constitutional law -- Interpretation and construction.

Document source

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à l'Assemblée nationale du Québec, Bibliothèque, Québec.

Notes

Titre de la p. de t. additionnelle: Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'autorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867.
"Imprimés par ordre de la législature".
Tables.
2 microfiches (68 images)
124 p. ; 25 cm.

Collection

Monographs

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.93256