Bill :
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Toronto : J. Lovell, [1858]; 132 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender et refondre les actes de judicature du Bas-Canada
Bill : acte pour amender et refondre les actes de judicature du Bas Canada. - Published
- Toronto : J. Lovell, [1858]
- Identifier
-
oocihm.9_08108
9_08108 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à York University, Law Library, Toronto.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 99. 1ère Session, 6e Parlement, 21 Victoria, 1858.
"Reçu et lu la première fois, lundi 26 avril 1858. Seconde lecture, mercredi, 29 avril 1858."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04069.
Comprend un index.
127, [2] pages ; 33 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08108