Les statuts revisés du Canada :

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Document Record

Title
Canada.
Les statuts revisés du Canada : promulgués et publiés en vertu de l'act 49, Vic., chap. 4, A.D. 1886.
Published
Ottawa : B. Chamberlin, 1887.
Identifier
oocihm.9_08083
9_08083
Subject
Droit -- Canada -- Législation.
Statuts -- Canada.
Law -- Quebec (Province) -- Indexes.
Statutes -- Quebec (Province) -- Indexes.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Photocopie.
"Vol. II."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08081.
Comprend des index.
Volume 2 d'une série de 2 volumes. Pour chaque volume de la série, voir les numéros 9_08082 - 9_08083 de l'ICMH.
iv, 1307-2601, 146 pages ; 28 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
Persistent URL
https://n2t.net/ark:/69429/m07h1dj58m7v