Loi modifiant la loi de l'immigration.
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Ottawa : J. de L. Taché, [1919]; 17 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada.
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Loi modifiant la loi de l'immigration. - Published
- Ottawa : J. de L. Taché, [1919]
- Identifier
-
oocihm.9_08049
9_08049 - Subject
-
Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit -- Canada -- Législation.
Emigration and immigration law -- Canada.
Law -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
En tête du titre de départ: 9-10 George V. Chap. 25.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en la [id est les] neuvième et dixième années du règne de Sa Majesté le roi George V. Vol. 1. Actes publics généraux. Ottawa : J. de L. Taché, 1919.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08048.
16 pages. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08049