Document Record

Title

Canada.
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Loi modifiant la loi de l'immigration .

Published

Ottawa : J. de L. Taché, [1919]

Identifier

oocihm.9_08049
9_08049

Subject

Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit -- Canada -- Législation.
Emigration and immigration law -- Canada.
Law -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
En tête du titre de départ: 9-10 George V. Chap. 25.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en la [i.e. les] neuvième et dixième années du règne de Sa Majesté le roi George V. Vol. 1. Actes publics généraux. Ottawa : J. de L. Taché, 1919.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08048.
16 p.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08049