Document Record

Title

Canada.
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Loi de l'immigration chinoise, 1923
Loi concernant l'immigration chinoise .

Published

Ottawa : F.A. Acland, [1923]

Identifier

oocihm.9_08044
9_08044

Subject

Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit -- Canada -- Législation.
Emigration and immigration law -- Canada.
Law -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
Titre abrégé: Loi de l'immigration chinoise, 1923.
En tête du titre de départ: 13-14 George V. Chap. 38.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en les treizième et quatorzième années du règne de Sa Majesté le roi George V. Vol. 1. Actes publics généraux. Ottawa : F.A. Acland, 1923.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08043.
16 p.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08044