Loi concernant l'immigration chinoise

Ottawa : F.A. Acland, [1923]; 17 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Canada.
Loi concernant l'immigration chinoise .
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Loi de l'immigration chinoise, 1923
Published
Ottawa : F.A. Acland, [1923]
Identifier
9_08044
Subject
Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit -- Canada -- Législation.
Emigration and immigration law -- Canada.
Law -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
Titre abrégé: Loi de l'immigration chinoise, 1923.
En tête du titre de départ: 13-14 George V. Chap. 38.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en les treizième et quatorzième années du règne de Sa Majesté le roi George V. Vol. 1. Actes publics généraux. Ottawa : F.A. Acland, 1923.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08043.
16 p.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08044