Loi concernant l'immigration.
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Ottawa : E. Cloutier, [1952]; 36 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada.
Loi sur l'immigration
Lois du Parlement du Canada
Loi concernant l'immigration. - Published
- Ottawa : E. Cloutier, [1952]
- Identifier
-
oocihm.9_08042
9_08042 - Subject
-
Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit -- Canada -- Législation.
Emigration and immigration law -- Canada.
Law -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
En tête du titre de départ: 1 Elizabeth II. Chap. 42.
Titre abrégé: Loi sur l'immigration.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08041.
Extrait de: Lois du Parlement du Canada : adoptées pendant la session tenue la première année du règne de Sa Majesté la reine Elizabeth II. Partie 1. Lois publiques générales. Ottawa : E. Cloutier, 1952.
35 pages. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- Persistent URL
- https://n2t.net/ark:/69429/m0ht2g737c4h