Loi ayant pour objet de conférer certains pouvoirs au Gouverneur en Conseil et de modifier la loi d'immigration.
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Ottawa : J. de L. Taché, [1914]; 5 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada.
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Loi des mesures de guerre, 1914
Loi ayant pour objet de conférer certains pouvoirs au Gouverneur en Conseil et de modifier la loi d'immigration. - Published
- Ottawa : J. de L. Taché, [1914]
- Identifier
-
oocihm.9_08040
9_08040 - Subject
-
Mesures d'exception -- Canada.
Droit -- Canada -- Législation.
War and emergency legislation -- Canada.
Law -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
En tête du titre de départ: 5 George V. Chap. 2.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en la cinquième année du règne de Sa Majesté le roi George V. Actes publics généraux. Ottawa : J. de L. Taché, 1914.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08039.
4 pages. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08040