Document Record

Title

Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour abroger tout ce qui est relatif à la compilation et publication des décisions des tribunaux dans le Bas-Canada, dans l'acte 13 et 14 Vict, cap. 37
Bill : acte pour abroger tout ce qui est relatif à la compilation et publication des décisions des tribunaux dans le Bas-Canada, dans l'acte 13 et 14 Vict, cap. 37.

Published

Toronto : Des Presses à Vapeur du 'Leader', [1859]

Identifier

oocihm.9_08038
9_08038

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"Reçu et lu la première fois, Jeudi, 14 Avril, 1859. Seconde lecture, Lundi, 18 Avril, 1859."
En tête du titre: 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859. LL.
"L'hon. M. Tessier."
"(500 copies.)"
[1] pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08038