Document Record

Title

Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour amender l'acte pour faciliter l'accomplissement des fonctions des juges de paix hors les sessions, en ce qui concerne les ordres et convictions sommaires
Bill : acte pour amender l'acte pour faciliter l'accomplissement des fonctions des juges de paix hors les sessions, en ce qui concerne les ordres et convictions sommaires.

Published

[Toronto : Des Presses à Vapeur du 'Leader', 1859]

Identifier

oocihm.9_08034
9_08034

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"(500 copies.)"
"Reçu et lu première fois, vendredi, 11 mars, 1859. Seconde lecture, lundi, 14 mars, 1859."
En tête du titre: 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859. W.
"Hon. M. Armand."
[1] pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08034