Document Record

Title

Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour permettre le rapport de verdicts dans les procès par jury au civil, quoique le jury ne soit pas un unanime
Bill : acte pour permettre le rapport de verdicts dans les procès par jury au civil, quoique le jury ne soit pas un unanime.

Published

[Toronto : Des Presses à Vapour du 'Leader', 1859]

Identifier

oocihm.9_08017
9_08017

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
"Hon. M. Patton."
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859. A.
"(500 copies)"
"Reçu et lu la première fois, mardi, 1er Février, 1859. Seconde lecture, mardi, 8 Février, 1859."
[1] pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08017