This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
Bill : acte pour permettre le rapport de verdicts dans les procès par jury au civil, quoique le jury ne soit pas unanime
[Toronto : Des Presses à Vapour du 'Leader', 1859]; 3 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Conseil législatif.
Acte pour permettre le rapport de verdicts dans les procès par jury au civil, quoique le jury ne soit pas un unanime
Bill : acte pour permettre le rapport de verdicts dans les procès par jury au civil, quoique le jury ne soit pas un unanime. - Published
- [Toronto : Des Presses à Vapour du 'Leader', 1859]
- Identifier
-
oocihm.9_08017
9_08017 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
"Hon. M. Patton."
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859. A.
"(500 copies)"
"Reçu et lu la première fois, mardi, 1er Février, 1859. Seconde lecture, mardi, 8 Février, 1859."
[1] p. ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08017