Bill :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
[Toronto] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1859]; 3 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour dissiper tous doutes quant à une certaine disposition de l'acte relatif aux institutions municipales du Haut Canada
Bill : acte pour dissiper tous doutes quant à une certaine disposition de l'acte relatif aux institutions municipales du Haut Canada. - Published
- [Toronto] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1859]
- Identifier
-
oocihm.9_08014
9_08014 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu, et lu la 1re fois, Mercredi, le 27 Avril, 1859. Seconde lecture, Jeudi, le 28 Avril, 1859."
En tête du titre: No. 258. 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"L'Hon. Mr. Galt."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_08013.
[1] pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_08014