Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour mettre les municipalités de comté en état de recouvrer le montant de certaines répartitions
Bill : acte pour mettre les municipalités de comté en état de recouvrer le montant de certaines répartitions.

Published

Toronto : J. Lovell, [1859]

Identifier

oocihm.9_07977
9_07977

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

"L'Hon. M. Harwood."
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07976.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, 8 avril 1859. Seconde lecture, samedi, 9 avril 1859."
En tête du titre: No. 232. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
2 p. ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07977