Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender l'acte de 1857, pour l'admission des procureurs
Bill : acte pour amender l'acte de 1857, pour l'admission des procureurs.

Published

[Toronto] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1859]

Identifier

oocihm.9_07945
9_07945

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

"[Imprimé par ordre de l'Assemblée Législative.]"
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Tel que passé par le Conseil Législatif."
En tête du titre: [No. 204]. 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoriae, 1859.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07944.
2 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

Persistent URL

https://n2t.net/ark:/69429/m0s17sn01f4m