Bill :
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Toronto : J. Lovell, [1859]; 6 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour pourvoir à la statistique annuelle des affaires judiciaires
Bill : acte pour pourvoir à la statistique annuelle des affaires judiciaires. - Published
- Toronto : J. Lovell, [1859]
- Identifier
-
oocihm.9_07940
9_07940 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 201. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"M. Piché."
"Reçu, et lu pour la première fois, lundi, 28 avril 1859. Seconde lecture, le ..."
4 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07940