Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour définir la responsabilité des personnes qui instrumentent comme notaires (conveyancers.)
Bill : acte pour définir la responsabilité des personnes qui instrumentent comme notaires (conveyancers.)

Published

[Toronto] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1859]

Identifier

oocihm.9_07908
9_07908

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Tel que passé par le Conseil Législatif."
En tête du titre: No. 155. 2e Session, 6e Parlement, 22 Victoriae, 1859.
"[Imprimé par ordre de l'Assemblée Législative.]"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07907.
2 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07908