Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour exempter de la saisie et exécution certains meubles et effets non exemptés jusqu'ici dans le Haut-Canada
Bill : acte pour exempter de la saisie et exécution certains meubles et effets non exemptés jusqu'ici dans le Haut-Canada.

Published

Toronto : J. Lovell, [1859]

Identifier

oocihm.9_07868
9_07868

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Harcourt."
"Reçu et lu pour la première fois, mercredi, 2 mars 1859. Seconde lecture, lundi, 7 mars 1859."
En tête du titre: No. 108. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07867.
[1] p. ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07868