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Bill : acte pour exempter de la saisie et exécution certains meubles et effets non exemptés jusqu'ici dans le Haut-Canada
Toronto : J. Lovell, [1859]; 3 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour exempter de la saisie et exécution certains meubles et effets non exemptés jusqu'ici dans le Haut-Canada
Bill : acte pour exempter de la saisie et exécution certains meubles et effets non exemptés jusqu'ici dans le Haut-Canada. - Published
- Toronto : J. Lovell, [1859]
- Identifier
-
oocihm.9_07868
9_07868 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Harcourt."
"Reçu et lu pour la première fois, mercredi, 2 mars 1859. Seconde lecture, lundi, 7 mars 1859."
En tête du titre: No. 108. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07867.
[1] p. ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07868