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Bill : acte pour empêcher le transport frauduleux d'immeubles grevés d'hypothèques, après l'institution d'une poursuite pour le paiement d'icelles

Toronto : J. Lovell, [1859]; 3 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour empêcher le transport frauduleux d'immeubles grevés d'hypothèques, après l'institution d'une poursuite pour le paiement d'icelles
Bill : acte pour empêcher le transport frauduleux d'immeubles grevés d'hypothèques, après l'institution d'une poursuite pour le paiement d'icelles.
Published
Toronto : J. Lovell, [1859]
Identifier
oocihm.9_07839
9_07839
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07838.
En tête du titre: No. 75. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"M. Chapais."
"Reçu, et lu pour la première fois, mercredi, 23 février 1859. Seconde lecture, jeudi, 24 février 1859."
[1] p. ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07839