Bill :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Toronto : J. Lovell, [1859]; 4 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour mieux protéger les droits de propriété dans le Bas-Canada
Bill : acte pour mieux protéger les droits de propriété dans le Bas-Canada. - Published
- Toronto : J. Lovell, [1859]
- Identifier
-
oocihm.9_07836
9_07836 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: [No. 73]. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"M. Ouimet."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07835.
"Reçu et lu pour la première fois, mercredi, 23 février 1859. Seconde lecture, jeudi, 24 février, 1859."
2 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07836