Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender 13 et 14 Vict., ch. 23, de manière à rendre les frais de protêt des lettres de change et des billets les mêmes dans le Bas-Canada qu'ils sont dans le Haut-Canada
Bill : acte pour amender 13 et 14 Vict., ch. 23, de manière à rendre les frais de protêt des lettres de change et des billets les mêmes dans le Bas-Canada qu'ils sont dans le Haut-Canada.

Published

Toronto : J. Lovell, [1859]

Identifier

oocihm.9_07832
9_07832

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: No. 71. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"M. Whitney."
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07831.
"Reçu, et lu pour la première fois, mercredi, 23 février, 1859. Seconde lecture, lundi, 28 février, 1859."
[1] pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

Persistent URL

https://n2t.net/ark:/69429/m0f47gq6r86w