Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour annexer le comté de Dorchester au district judiciaire de Qué bec
Bill : acte pour annexer le comté de Dorchester au district judiciaire de Québec.

Published

Toronto : J. Lovell, [1859]

Identifier

oocihm.9_07778
9_07778

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
"Reçu, et lu pour la première fois, jeudi, 17 février 1859. Seconde lecture, lundi, 21 février 1859."
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 29. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"M. Langevin."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07777.
[1] pages ; 33 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

Persistent URL

https://n2t.net/ark:/69429/m0qb9v11vv8g