Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour autoriser les partages et licitations des biens de mineurs et des biens substitués, en certain cas
Bill : acte pour autoriser les partages et licitations des biens de mineurs et des biens substitués, en certain cas.

Published

Toronto : J. Lovell, [1859]

Identifier

oocihm.9_07768
9_07768

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Papineau."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07767.
En tête du titre: No. 23. 2de Session, 6e Parlement, 22 Victoria, 1859.
"Reçu, et lu pour la première fois, mercredi, 16 février 1859. Seconde lecture, lundi, 21 février 1859."
2 p. ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07768