Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Toronto : J. Lovell, [1859]; 3 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender l'acte pour indemniser les membres de l'Assemblée législative de leurs dépenses pour assister aux sessions de la législature
Bill : acte pour amender l'acte pour indemniser les membres de l'Assemblée législative de leurs dépenses pour assister aux sessions de la législature.
Published
Toronto : J. Lovell, [1859]
Identifier
oocihm.9_07732
9_07732
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
"Reçu et lu pour la première fois, mercredi, 16 février, 1859. Seconde lecture, mercredi, 23 février, 1859."
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: No. 2. 2de Session, 6e parlement, 22 Victoria, 1859.
"Major Campbell."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07731.
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07732