Acte concernant l'immigration et les immigrants

Ottawa : S.E. Dawson, [1906]; 20 pages with full-text search

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p. 1

Document Record

Title
Canada.
Acte concernant l'immigration et les immigrants .
Actes du Parlement de la puissance du Canada
Acte de l'immigration
Published
Ottawa : S.E. Dawson, [1906]
Identifier
9_07189
Subject
Émigration et immigration -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit -- Canada -- Législation.
Emigration and immigration law -- Canada.
Law -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de départ.
En tête du titre de départ: 6 Edouard VII. Chap. 19.
Titre abrégé: Acte de l'immigration.
Extrait de: Actes du Parlement de la puissance du Canada : passés durant la session tenue en la sixième année du règne de Sa Majesté le roi Édouard VII. Vol. 1. Actes publics généraux. Ottawa : S.E. Dawson, 1906.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07188.
19 p.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07189