Collection de plusieurs des actes et ordonnances les plus utiles en force dans le Bas Canada, concernant la loi criminelle et les devoirs des magistrats.

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Document Record

Title
Canada.
Collection de plusieurs des actes et ordonnances les plus utiles en force dans le Bas Canada, concernant la loi criminelle et les devoirs des magistrats.
Published
Québec : S. Derbishire and G. Desbarats, 1854.
Identifier
oocihm.9_07152
9_07152
Subject
Juges de paix -- Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Droit pénal -- Québec (Province) -- Législation.
Justices of the peace -- Law and legislation -- Quebec (Province)
Criminal law -- Quebec (Province)
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la à la Bibliothèque et Archives Canada.
Notes
Titre de l'écran-titre.
"Publiée par Autorité."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_01499.
Comprend un index.
173, vix [id est xiv] pages : formulaires ; 25 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_07152