Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender l'acte pour faciliter l'accomplissement des fonctions de juge de paix, hors les sessions, en ce qui concerne les personnes accusées d'offenses criminelles
Bill : acte pour amender l'acte pour faciliter l'accomplissement des fonctions de juge de paix, hors les sessions, en ce qui concerne les personnes accusé es d'offenses criminelles.
Published
Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier
oocihm.9_06970
9_06970
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. M. Drummond."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06969.
En tête du titre: No. 282. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, 13 juin, 1856. Seconde lecture, lundi, 16 juin 1856."
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06970