Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender l'acte pour faciliter l'accomplissement des fonctions de juge de paix, hors les sessions, en ce qui concerne les personnes accusées d'offenses criminelles
Bill : acte pour amender l'acte pour faciliter l'accomplissement des fonctions de juge de paix, hors les sessions, en ce qui concerne les personnes accusées d'offenses criminelles.

Published

Toronto : J. Lovell, [1856]

Identifier

9_06970
oocihm.9_06970

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. M. Drummond."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06969.
En tête du titre: No. 282. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, 13 juin, 1856. Seconde lecture, lundi, 16 juin 1856."
[1] p. ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06970