This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
Bill : acte pour amender l'acte pour faciliter l'accomplissement des fonctions de juge de paix, hors les sessions, en ce qui concerne les personnes accusées d'offenses criminelles
Toronto : J. Lovell, [1856]; 3 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender l'acte pour faciliter l'accomplissement des fonctions de juge de paix, hors les sessions, en ce qui concerne les personnes accusées d'offenses criminelles
Bill : acte pour amender l'acte pour faciliter l'accomplissement des fonctions de juge de paix, hors les sessions, en ce qui concerne les personnes accusées d'offenses criminelles. - Published
- Toronto : J. Lovell, [1856]
- Identifier
-
9_06970
oocihm.9_06970 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. M. Drummond."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06969.
En tête du titre: No. 282. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, 13 juin, 1856. Seconde lecture, lundi, 16 juin 1856."
[1] p. ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06970