Bill :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Toronto : J. Lovell, [1856]; 3 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour permettre aux comités permanents des bills privés du Conseil législatif et de l'Assemblée législative d'interroger des témoins sous serment
Bill : acte pour permettre aux comités permanents des bills privés du Conseil législatif et de l'Assemblée législative d'interroger des témoins sous serment. - Published
- Toronto : J. Lovell, [1856]
- Identifier
-
oocihm.9_06963
9_06963 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 14 mai 1856. Seconde lecture, jeudi, 15 mai 1856."
"L'hon. M. Cameron."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06962.
En tête du titre: No. 270. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
[1] pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06963