Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour protéger la propriété littéraire en cette province
Bill : acte pour protéger la propriété littéraire en cette province.

Published

Toronto : J. Lovell, [1856]

Identifier

oocihm.9_06822
9_06822

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Casault."
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 31 mars 1856. Seconde lecture, mercredi, 2 avril 1856."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06821.
En tête du titre: No. 131. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
5 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

Persistent URL

https://n2t.net/ark:/69429/m0q52f766k2g