Bill :
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Toronto : J. Lovell, [1856]; 8 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour pourvoir à l'élection des jurés par les conseils municipaux dans le Bas-Canada
Bill : acte pour pourvoir à l'élection des jurés par les conseils municipaux dans le Bas-Canada. - Published
- Toronto : J. Lovell, [1856]
- Identifier
-
oocihm.9_06810
9_06810 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, 28 mars 1856. Seconde lecture, mercredi, 2 avril 1856."
En tête du titre: No. 122. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria 1856.
"M. Felton."
6 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- Persistent URL
- https://n2t.net/ark:/69429/m0901zc7rx1b