Bill : acte pour exempter de la saisie et vente...

Bill : acte pour exempter de la saisie et vente, en vertu d'exécution pour dette, les outiles ou instruments du métier ou occupation d'un débiteur, ainsi que les objets de vêtement, literie et autres ameublements nécessaires à l'usage de sa famille

Toronto : J. Lovell, [1856]; 4 images with full-text search

Title: Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour exempter de la saisie et vente, en vertu d'exécution pour dette, les outiles ou instruments du métier ou occupation d'un débiteur, ainsi que les objets de vêtement, literie et autres ameublements nécessaires à l'usage de sa famille
Bill : acte pour exempter de la saisie et vente, en vertu d'exécution pour dette, les outiles ou instruments du métier ou occupation d'un débiteur, ainsi que les objets de vêtement, literie et autres ameublements nécessaires à l'usage de sa famille.
Published: Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier: oocihm.9_06789
9_06789
Subject: Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 108. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 26 mars 1856. Seconde lecture, jeudi, 27 mars 1856."
"M. W. L. Mackenzie."
2 p. ; 31 cm.
Collection: Government Publications
Language: French
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06789