Bill :

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Toronto : J. Lovell, [1856]; 4 images avec recherche en texte intégral

Titre: Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour exempter de la saisie et vente, en vertu d'exécution pour dette, les outiles ou instruments du métier ou occupation d'un débiteur, ainsi que les objets de vêtement, literie et autres ameublements nécessaires à l'usage de sa famille
Bill : acte pour exempter de la saisie et vente, en vertu d'exécution pour dette, les outiles ou instruments du métier ou occupation d'un débiteur, ainsi que les objets de vêtement, literie et autres ameublements nécessaires à l'usage de sa famille.
Adresse bibliographique: Toronto : J. Lovell, [1856]
Identificateur: oocihm.9_06789
9_06789
Sujet: Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document original: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 108. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 26 mars 1856. Seconde lecture, jeudi, 27 mars 1856."
"M. W. L. Mackenzie."
2 pages ; 31 cm.
Collection: Publications gouvernementales
Langue: français
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06789