Bill :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Toronto : J. Lovell, [1856]; 13 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour changer la constitution du Conseil législatif et le rendre électif
Bill : acte pour changer la constitution du Conseil législatif et le rendre électif. - Published
- Toronto : J. Lovell, [1856]
- Identifier
-
oocihm.9_06735
9_06735 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, 7 mars 1856. Seconde lecture, mardi [i.e. lundi], 10 mars 1856."
"L'hon. M. Cauchon."
En tête du titre: No. 66. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
11 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06735