Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour autoriser la commutation des réclamations contre les terres de l'ordonnance, sur le transfert de telles terres à la province
Bill : acte pour autoriser la commutation des réclamations contre les terres de l'ordonnance, sur le transfert de telles terres à la province.

Published

[Toronto] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1856]

Identifier

oocihm.9_06580
9_06580

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. M. Cayley."
En tête du titre: No. 48. 2e Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"Reçu et lu la 1ère fois, Mardi, le 4 Mars, 1856. Seconde lecture, Vendredi, le 7 Mars, 1856."
2 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

Persistent URL

https://n2t.net/ark:/69429/m0hd7np1ws2g