Bill :
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[Toronto] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1856]; 4 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour autoriser la commutation des réclamations contre les terres de l'ordonnance, sur le transfert de telles terres à la province
Bill : acte pour autoriser la commutation des réclamations contre les terres de l'ordonnance, sur le transfert de telles terres à la province. - Published
- [Toronto] : S. Derbishire and G. Desbarats, [1856]
- Identifier
-
oocihm.9_06580
9_06580 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"L'Hon. M. Cayley."
En tête du titre: No. 48. 2e Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"Reçu et lu la 1ère fois, Mardi, le 4 Mars, 1856. Seconde lecture, Vendredi, le 7 Mars, 1856."
2 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06580