Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour permettre aux créanciers des officiers publics, de saisir- arrêter, après jugement, les salaires et traîtements des dits officiers, leurs débiteurs, en certains cas
Bill : acte pour permettre aux créanciers des officiers publics, de saisir-arrêter, après jugement, les salaires et traîtements des dits officiers, leurs débiteurs, en certains cas.

Published

Toronto : J. Lovell, [1856]

Identifier

oocihm.9_06569
9_06569

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 38. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 3 mars 1856. Seconde lecture, lundi, 10 mars 1856."
"M. Marchildon."
3 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06569