Bill : acte pour permettre aux créanciers des o...

Bill : acte pour permettre aux créanciers des officiers publics, de saisir- arrêter, après jugement, les salaires et traîtements des dits officiers, leurs débiteurs, en certains cas

Toronto : J. Lovell, [1856]; 5 images with full-text search

Title: Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour permettre aux créanciers des officiers publics, de saisir- arrêter, après jugement, les salaires et traîtements des dits officiers, leurs débiteurs, en certains cas
Bill : acte pour permettre aux créanciers des officiers publics, de saisir-arrêter, après jugement, les salaires et traîtements des dits officiers, leurs débiteurs, en certains cas.
Published: Toronto : J. Lovell, [1856]
Identifier: oocihm.9_06569
9_06569
Subject: Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 38. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria, 1856.
"Reçu et lu, la première fois, lundi, 3 mars 1856. Seconde lecture, lundi, 10 mars 1856."
"M. Marchildon."
3 p. ; 31 cm.
Collection: Government Publications
Language: French
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06569