Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour établir une cour de recorder dans la cité de Québec
Bill : acte pour établir une cour de recorder dans la cité de Québec.

Published

Toronto : J. Lovell, [1856]

Identifier

oocihm.9_06541
9_06541

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 18. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria 1856.
"M. Alleyn."
"(Bill local.)"
"Reçu et lu, la première fois, jeudi 28 fév. 1856. Seconde lecture, mercredi, 5 mars 1856."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06540.
6 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06541