Bill :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Toronto : J. Lovell, [1856]; 3 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender la loi de la preuve dans le Haut-Canada
Bill : acte pour amender la loi de la preuve dans le Haut-Canada. - Published
- Toronto : J. Lovell, [1856]
- Identifier
-
oocihm.9_06524
9_06524 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 8. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria 1856.
"Reçu et lu, la première fois, jeudi, 28 février 1856. Seconde lecture, jeudi, 6 mars 1856."
"L'hon. M. Cameron."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06524.
[1] pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06524