Bill :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Toronto : J. Lovell, [1856]; 3 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour abroger en partie un acte pour pourvoir à un remède contre la cité de Québec dans le cas de dommage à la propriété par riot
Bill : acte pour abroger en partie un acte pour pourvoir à un remède contre la cité de Québec dans le cas de dommage à la propriété par riot. - Published
- Toronto : J. Lovell, [1856]
- Identifier
-
oocihm.9_06521
9_06521 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 6. 2me Session, 5e Parlement, 19 Victoria 1856.
"Reçu et lu, la première fois, jeudi, 28 février 1856. Seconde lecture, lundi, 3 mars 1856."
"Mr. Ferres."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06520.
[1] pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06521