Bill :
This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.
There was an error retrieving this image.
For help and additional download options, please see our documentation
Help
Québec : J. Lovell, [1853]; 9 images with full-text search
Document Record
- Title
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender l'acte pour amender les lois relatives aux cours de juridiction civile en première instance, dans le Bas-Canada
Bill : acte pour amender l'acte pour amender les lois relatives aux cours de juridiction civile en première instance, dans le Bas-Canada. - Published
- Québec : J. Lovell, [1853]
- Identifier
-
oocihm.9_06410
9_06410 - Subject
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document source
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06409.
"L'Hon. Proc. Gén. Drummond."
En tête du titre: [No. 378]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, le 27 avril 1853. Seconde lecture, mardi, le 3 mai 1853."
7 pages ; 31 cm. - Collection
-
Government Publications
- Language
- French
- Persistent URL
- https://n2t.net/ark:/69429/m0fn10p0x210