Bill :

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Québec : J. Lovell, [1853]; 3 images avec recherche en texte intégral

Titre: Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour autoriser les compagnies d'assurance incorporées dans cette province, à faire payer sur les prêts faits par elles le même taux d'inté rêt que la compagnie de dépôt et prêt du Haut-Canada est autorisée à retirer
Bill : acte pour autoriser les compagnies d'assurance incorporées dans cette province, à faire payer sur les prêts faits par elles le même taux d'intérê t que la compagnie de dépôt et prêt du Haut-Canada est autorisée à retirer.
Adresse bibliographique: Québec : J. Lovell, [1853]
Identificateur: oocihm.9_06270
9_06270
Sujet: Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document original: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Ridout."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06269.
En tête du titre: No. 316. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 23 mars 1853. Seconde lecture, mercredi, 30 mars 1853."
[1] pages ; 31 cm.
Collection: Publications gouvernementales
Langue: français
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06270