Bill : acte pour autoriser les compagnies d'ass...

Bill : acte pour autoriser les compagnies d'assurance incorporées dans cette province, à faire payer sur les prêts faits par elles le même taux d'intérêt que la compagnie de dépôt et prêt du Haut-Canada est autorisée à retirer

Québec : J. Lovell, [1853]; 3 images with full-text search

Title: Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour autoriser les compagnies d'assurance incorporées dans cette province, à faire payer sur les prêts faits par elles le même taux d'intérêt que la compagnie de dépôt et prêt du Haut-Canada est autorisée à retirer
Bill : acte pour autoriser les compagnies d'assurance incorporées dans cette province, à faire payer sur les prêts faits par elles le même taux d'intérêt que la compagnie de dépôt et prêt du Haut-Canada est autorisée à retirer.
Published: Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier: oocihm.9_06270
9_06270
Subject: Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Ridout."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_06269.
En tête du titre: No. 316. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la première fois, mercredi, 23 mars 1853. Seconde lecture, mercredi, 30 mars 1853."
[1] p. ; 31 cm.
Collection: Government Publications
Language: French
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_06270